Qu’est-ce que la capacité financière ?
La capacité financière est une condition d’accès à la profession de transporteur routier, distincte de la capacité professionnelle : elle vise à s’assurer que l’entreprise dispose de moyens financiers suffisants pour exploiter son activité dans de bonnes conditions de gestion et de sécurité.
Comment ce montant est-il déterminé ?
Le montant de capacité financière exigé dépend du nombre et de la catégorie des véhicules exploités par l’entreprise. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, il est de 9 000 euros pour le premier véhicule puis 5 000 euros par véhicule supplémentaire. Pour les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, il est de 1 800 euros pour le premier véhicule puis 900 euros par véhicule supplémentaire, sauf si la flotte comprend aussi des véhicules de plus de 3,5 tonnes, auquel cas tous les véhicules légers basculent au tarif de 900 euros. Ces montants, fixés réglementairement, peuvent évoluer par arrêté : ils doivent être vérifiés avant toute constitution de dossier.
Quels éléments comptent dans le calcul ?
La capacité financière peut être justifiée par les capitaux propres et réserves de l’entreprise, ou, selon les cas, par des garanties telles qu’une caution bancaire ou une assurance, le montant des garanties ne pouvant excéder la moitié du montant total exigible.
Comment justifier sa capacité financière lors de la création ?
Le dossier déposé auprès de la DREAL doit comporter les justificatifs permettant d’établir que l’entreprise atteint le seuil requis, généralement via des documents comptables ou des attestations bancaires.
Que se passe-t-il si le seuil n’est plus atteint après la création ?
La perte de la capacité financière en cours d’exploitation peut avoir des conséquences sur le maintien de l’inscription au registre des transporteurs, la procédure applicable étant précisée par la DREAL compétente.
Capacité financière et croissance de la flotte
L’ajout de nouveaux véhicules à la flotte de l’entreprise implique généralement de justifier d’une capacité financière proportionnellement supérieure, un point à anticiper dans toute stratégie de développement.