CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formations professionnelles à distance et accompagnements aux formalités réglementaires
Prestataire
ASAP Solutions, exploitant la marque EFCT
Entrée en vigueur
24 juillet 2026
Publics
Particuliers, indépendants, entreprises et bénéficiaires de financements
Formation
Préparation à la capacité professionnelle en transport routier de marchandises + 3,5 t
Version
Projet consolidé à compléter avant publication
À compléter avant mise en ligne : numéro de déclaration d’activité, téléphone, régime de TVA confirmé, coordonnées du médiateur de la consommation et adresse exacte du site.
ASAP Solutions —
SAS au capital de 1 000 € —
RCS Troyes 106 383 904 •
Page
EFCT —
Conditions générales de vente
Préambule ASAP Solutions est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 106 383 904, dont le siège social est situé 7 rue de la Résistance, 10160 Saint-Mards-en-Othe.
Elle exploite la marque EFCT — École française de la capacité de transport.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de formations et, lorsqu’ils sont expressément proposés, les accompagnements administratifs réalisés par ASAP Solutions sous la marque EFCT. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code du travail et du Code de la consommation.
Elles sont complétées, selon la qualité du client et le mode de financement, par le programme, le devis, le contrat de formation professionnelle conclu avec la personne physique finançant elle-même sa formation, la convention de formation conclue avec une entreprise ou un financeur, le règlement intérieur et les éventuelles conditions particulières écrites.
Article 1 — Identification et contact
Dénomination sociale :
ASAP SolutionsForme : société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 7 rue de la Résistance, 10160 Saint-Mards-en-OtheS
IREN : 106 383 904 — SIRET : 106 383 904 00013RCS : Troyes 106 383 904
Présidente : Radia Hassoun
Marque exploitée : EFCT — École française de la capacité de transport
Courriel : contact@formationcapacitedetransport.com
TÉLÉPHONE : [À COMPLÉTER]NUMÉRO DE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ : [À COMPLÉTER APRÈS ATTRIBUTION] — Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.TVA : [À COMPLÉTER SELON L’ATTESTATION D’EXONÉRATION OBTENUE OU LE RÉGIME APPLICABLE]
Article 2 — Champ d’application et hiérarchie contractuelle
Les CGV s’appliquent aux clients particuliers agissant à des fins non professionnelles, aux personnes finançant personnellement leur formation, aux travailleurs indépendants, aux entreprises inscrivant un salarié ainsi qu’aux bénéficiaires d’une prise en charge par France Travail, un OPCO ou tout autre fonds ou organisme financeur.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent. Les conditions particulières, le devis accepté, le contrat ou la convention de formation prévalent ensuite sur les CGV pour les seuls points qu’ils règlent expressément. Une déclaration orale ne modifie pas le contrat, sauf confirmation écrite d’ASAP Solutions.
Les clients résidant à l’étranger peuvent s’inscrire, sous réserve des contraintes techniques, linguistiques et réglementaires. Ils demeurent seuls responsables de vérifier leur éligibilité à l’examen et aux dispositifs de financement. ASAP Solutions ne garantit aucune prise en charge publique ou professionnelle hors de France.
Article 3 — Offre de formation et documents contractuels
À la date d’entrée en vigueur des CGV, EFCT propose notamment la préparation à l’examen de capacité professionnelle en transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sous forme de cours à distance en direct, de parcours e-learning ou d’une formule combinée. Les caractéristiques exactes, la durée, les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation et le tarif figurent sur la fiche de formation, le programme et les conditions particulières.
EFCT peut également proposer un accompagnement distinct aux formalités auprès de l’administration chargée du transport routier. Son périmètre est exclusivement celui défini au devis. Cet accompagnement constitue une obligation de moyens et ne garantit ni l’acceptation du dossier ni l’autorisation d’exercer.
Les supports imprimés constituent une option payante, lorsqu’elle est proposée. Leur prix et leurs conditions sont indiqués sur le site ou dans le devis. Les prix ou avantages promotionnels applicables sont ceux en vigueur lors de la commande.
Article 4 — Prérequis, équipement et accessibilité
- Comprendre, lire et écrire le français à un niveau suffisant pour suivre la formation et passer l’examen ;
- Maîtriser les opérations courantes de calcul ;
- disposer au minimum d’une tablette, et de préférence d’un ordinateur, ainsi que d’une connexion internet stable ;
- disposer du matériel nécessaire à la prise de notes ;
- pouvoir accéder à Zoom ou, en solution de remplacement, à Google Meet. L’accès à Zoom ne nécessite pas d’abonnement payant pour le participant.La webcam n’est pas obligatoire. Un microphone est fortement conseillé ; les questions peuvent également être posées par écrit dans le chat.
Toute personne mineure doit être inscrite avec l’accord et sous la responsabilité de son représentant légal, qui signe les documents contractuels et assume les obligations de paiement.Toute situation de handicap ou besoin d’aménagement doit être signalé avant l’inscription et, si possible, au moins quinze jours avant le début de la formation, à Radia Hassoun via l’adresse de contact. EFCT étudie avec la personne les adaptations raisonnablement possibles ou l’oriente vers un interlocuteur compétent. Les aménagements de l’examen doivent être demandés directement au service organisateur de l’examen dans les délais imposés par celui-ci.
Article 5 — Entretien préalable et adéquation de la formation
Pour les formations en direct, un échange téléphonique est normalement proposé avant l’inscription afin de présenter la formation et de répondre aux questions. Pour l’e-learning, l’achat peut être réalisé directement en ligne, sans exclure la possibilité de contacter EFCT au préalable.
Lorsqu’une action relève de la formation professionnelle, EFCT recueille et formalise les informations nécessaires à l’identification des objectifs et à l’adaptation du parcours conformément aux documents contractuels et aux obligations applicables. L’absence d’un test formel de positionnement ne dispense pas de cette vérification.
ASAP Solutions se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de capacité d’accueil atteinte, de non-respect des prérequis, d’informations inexactes, de tentative de fraude, de comportement manifestement malveillant, de risque d’atteinte à la propriété intellectuelle, d’impayé antérieur ou de non-respect des présentes conditions générales et du règlement intérieur. Tout refus est apprécié au cas par cas dans le respect de la réglementation applicable.
Article 6 — Inscription et conclusion du contrat
L’inscription en e-learning est réalisée par la validation de la commande et du paiement sur le site, après mise à disposition des informations précontractuelles, des CGV et, le cas échéant, du contrat de formation.
Pour les formations en direct ou financées par un tiers, l’inscription suit en principe les étapes suivantes : échange préalable, envoi du programme et du devis, signature du contrat ou de la convention, accomplissement des formalités de financement et confirmation écrite d’EFCT.
Les documents contractuels applicables sont conclus ou acceptés avant la confirmation définitive de l’inscription.La capacité maximale indicative est de quarante participants pour le groupe de journée et quarante participants pour le groupe du soir. Une place n’est garantie qu’après conclusion régulière du contrat et respect des conditions légales et contractuelles de paiement.
Article 7 — Modalités pédagogiques
Les cours en direct sont habituellement organisés du lundi au vendredi de 9 h à 16 h, avec interruption le mercredi après-midi, ou du lundi au vendredi de 18 h à 22 h. Un cours peut être organisé le samedi matin pour le groupe du soir lorsque cela est nécessaire à la progression pédagogique. Le calendrier définitif est précisé dans les conditions particulières.Les horaires peuvent être adaptés pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles, avec une information dans un délai raisonnable et, lorsque cela est possible, au moins une semaine à l’avance. Ces adaptations ne réduisent ni le volume contractuel, ni la qualité, ni l’objectif de la formation.Les replays sont accessibles jusqu’au lendemain de l’examen visé par la session, sauf durée différente précisée dans l’offre. Les accès e-learning et aux ressources sont ouverts pour la période annoncée lors de la commande. L’accès est personnel, limité et non transférable.
Article 8 — Enregistrement des classes virtuelles
Les classes virtuelles peuvent être enregistrées afin de permettre leur visionnage par les participants de la session. Avant tout enregistrement, les participants sont informés de sa finalité, de ses destinataires, de sa durée de disponibilité et des moyens d’éviter la captation de leur image.
La webcam demeure facultative. Le participant qui ne souhaite pas que son image apparaisse doit la désactiver. Il peut poser ses questions par écrit. Lorsque sa voix, son nom affiché ou son intervention sont susceptibles d’être enregistrés, EFCT l’en informe et prévoit, dans la mesure du possible, une modalité alternative. Les replays sont réservés aux participants autorisés et ne peuvent être diffusés publiquement.L’utilisation d’un extrait identifiable à des fins publicitaires, de témoignage ou de communication externe fait l’objet d’une autorisation séparée, spécifique et révocable pour l’avenir.
Article 9 — Évaluation, assiduité et attestation
La progression peut être évaluée au moyen de QCM, exercices, cas pratiques, devoirs, échanges en classe et évaluations finales. Les modalités précises figurent au programme.
Le participant s’engage à suivre le parcours avec assiduité, à réaliser les activités demandées et à fournir les justificatifs de présence nécessaires. Pour une prise en charge par un financeur, les absences ou défauts de connexion peuvent avoir une incidence sur le financement et entraîner la facturation au client ou à l’employeur dans les limites prévues par les documents contractuels.Une absence à un cours en direct peut être compensée pédagogiquement par le replay ou, avec accord d’EFCT, par un autre créneau. Elle n’ouvre pas, par elle-même, droit à remboursement.
Article 10 — Absence de garantie de résultat
EFCT est tenue d’une obligation de moyens. L’inscription garantit l’accès aux prestations prévues, sous réserve du respect du contrat, mais ne garantit pas l’inscription administrative à l’examen, l’admission à l’examen, la réussite, l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle, l’autorisation d’exercer, l’inscription au registre des transporteurs, un financement ni la création d’une entreprise.Le candidat réalise personnellement son inscription à l’examen sur le téléservice officiel indiqué par l’administration et respecte les calendriers et pièces exigés. À la date des présentes CGV, le téléservice officiel est accessible depuis la fiche « Inscription aux examens de capacité professionnelle » sur Entreprendre.Service-Public.fr, qui oriente vers la procédure compétente.
Pour tout accompagnement administratif, le client reste responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la remise dans les délais de ses informations et documents. Un refus lié notamment à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière, à une pièce manquante, à une déclaration inexacte ou à une décision administrative n’engage pas la responsabilité d’ASAP Solutions lorsque celle-ci a correctement exécuté la prestation convenue.
Article 11 — Prix, TVA et paiement11.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou figurant au devis au jour de la commande. Un tarif spécifique peut être proposé lorsqu’un financeur impose un traitement administratif supplémentaire ; il est alors communiqué avant engagement.Les prix sont affichés avec l’indication du régime de TVA applicable. L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle n’est appliquée qu’après obtention de l’attestation administrative correspondante et uniquement aux opérations couvertes.
11.2 Entreprises, indépendants et autres clients professionnels
Sauf conditions particulières, un acompte de 159 euros peut être demandé pour réserver une place. Le solde est exigible au plus tard un mois avant le début de la formation. Ces modalités ne s’appliquent pas lorsqu’une règle impérative plus protectrice régit le contrat.Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, au moins égal au minimum légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.1
1.3 Moyens et facilités de paiement des clients professionnels
Pour les entreprises, les indépendants et les autres clients professionnels, le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement, PayPal, chèque ou espèces dans les limites légales. Le paiement par chèque n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement définitif. Des paiements en trois, quatre ou dix fois peuvent être proposés via un prestataire indiqué avant la commande, sans frais pour le client si l’offre le précise. Les conditions du prestataire s’appliquent en complément.En cas de rejet ou d’impayé, EFCT peut suspendre l’accès ou l’exécution après mise en demeure restée sans effet, sous réserve des règles applicables et sans préjudice des sommes dues pour les prestations réalisées.
Article 12 — Financement par un tiers
Le client effectue les démarches de financement dans les délais requis et transmet à EFCT l’accord écrit de prise en charge avant le début de la formation. Sauf accord écrit contraire, le démarrage n’est pas autorisé tant que le financement n’est pas confirmé.Si la prise en charge est refusée, partielle, annulée ou non payée pour une cause non imputable à EFCT, le solde demeure dû par l’entreprise, l’employeur ou l’acheteur professionnel désigné dans la convention ou les conditions particulières, selon les modalités expressément acceptées avant l’inscription. Toute garantie par chèque ou autre moyen de paiement doit être prévue dans un écrit distinct.
Article 13 — Droit de rétractation
13.1 Contrat de formation financé personnellement
La personne physique qui finance elle-même sa formation dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu’un droit de rétractation de quatorze jours résultant de la conclusion à distance ou hors établissement est également applicable, EFCT accorde le délai le plus favorable au consommateur.
13.2 Contrat conclu à distance avec un consommateurLe consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire annexé.À la demande expresse du consommateur, l’exécution d’une prestation de services peut commencer avant la fin du délai. S’il se rétracte avant l’exécution complète, il verse un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies, lorsque les conditions légales sont réunies. Le droit ne disparaît qu’après exécution complète du service et recueil préalable de la demande expresse et de la reconnaissance de la perte du droit.Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l’accès immédiat avant la fin du délai n’est possible qu’après recueil préalable du consentement exprès au commencement et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, puis confirmation sur support durable. EFCT utilise des cases séparées et non précochées. À défaut, le droit légal demeure applicable.Aucune clause générale « ni repris ni remboursé » ne prive le consommateur de ses droits légaux. EFCT peut différer l’ouverture immédiate de l’intégralité d’un parcours e-learning si les consentements requis n’ont pas été valablement recueillis.
Article 14 — Annulation, report et abandon par le client
Après expiration des délais légaux de rétractation, l’annulation ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition impérative contraire ou force majeure dûment reconnue. Toutefois, lorsqu’elle est notifiée au moins sept jours avant le début de la formation, EFCT autorise, à titre commercial, un report gratuit sur la session suivante. Un seul report est admis.
Avec l’accord écrit d’EFCT, le client peut substituer un autre participant remplissant les prérequis, sous réserve des règles du financeur et de la signature des documents nécessaires.
En cas d’abandon, de non-présentation ou d’absences, les sommes dues sont déterminées selon les prestations réalisées, les stipulations valables du contrat et les exigences du financeur. L’accès aux replays ne crée aucun droit automatique au remboursement.
Si une force majeure dûment reconnue empêche une personne finançant elle-même sa formation de la poursuivre, elle peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur contractuelle. EFCT peut proposer un report lorsque cette solution est adaptée, sans réduire les droits légaux du participant.
Article 15 — Annulation ou modification par EFCT
En cas d’indisponibilité d’un formateur, EFCT peut le remplacer par un formateur disposant des compétences nécessaires. Les participants s’inscrivent auprès d’EFCT et non en considération exclusive d’un formateur déterminé, sauf stipulation contraire.Si la formation ne peut être assurée, EFCT propose prioritairement un remplacement qualifié. À défaut, le client choisit entre un report sur une autre session et le remboursement des sommes versées pour les prestations non exécutées. Aucun nombre minimal de participants n’est requis pour la préparation + 3,5 t, sauf indication particulière avant inscription.EFCT peut modifier raisonnablement les horaires, l’ordre des séquences ou les intervenants sans diminuer la durée, la qualité ni l’objectif essentiel. Toute modification substantielle donne lieu à une information et aux solutions prévues par la loi et le contrat.
Article 16 — Incidents techniques
En cas d’indisponibilité de Zoom, EFCT peut basculer le cours sur Google Meet ou un outil équivalent. En cas de panne imputable à EFCT empêchant le cours, celui-ci est reprogrammé dans les meilleurs délais, en principe sous vingt-quatre heures lorsque cela est techniquement possible, ou rendu disponible par une solution pédagogique équivalente.Lorsque la difficulté provient de l’équipement, de la connexion ou de l’environnement du participant, celui-ci utilise le replay ou, avec l’accord d’EFCT, rejoint un autre créneau. EFCT fournit une assistance raisonnable, mais ne répond pas des défaillances étrangères à ses systèmes.
Article 17 — Discipline, suspension et exclusion
Le participant respecte le règlement intérieur, les autres participants, les formateurs et les règles de sécurité et de confidentialité. Peuvent notamment justifier une mesure disciplinaire : propos injurieux ou discriminatoires, harcèlement, menaces, perturbations répétées, fraude, partage d’accès, captation ou diffusion non autorisée, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, impayé ou manquement grave au règlement intérieur.
Sauf urgence, faute grave ou nécessité de protéger les personnes ou les systèmes, EFCT adresse un premier avertissement, puis un second, et permet au participant de présenter ses observations. Une exclusion justifiée peut intervenir si le comportement persiste. Ses conséquences financières sont déterminées conformément à la loi, au contrat de formation ou à la convention ; aucune clause ne peut imposer le paiement de prestations non réalisées lorsqu’un texte impératif l’interdit.
Article 18 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Les cours, méthodes, supports, fiches, QCM, corrigés, illustrations, vidéos, replays, bases de données, marques, logos et contenus exploités par ASAP Solutions sont protégés par les droits de propriété intellectuelle ou font l’objet de droits d’utilisation.Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de copier, reproduire, partager, revendre, publier, diffuser, enregistrer, extraire massivement, transmettre des identifiants, contourner les mesures d’accès ou utiliser les contenus pour créer ou alimenter une offre concurrente.Les accès sont strictement personnels. En présence d’indices sérieux de partage ou de reproduction frauduleuse, EFCT peut suspendre immédiatement l’accès à titre conservatoire, informer l’utilisateur des motifs et procéder aux vérifications nécessaires. Une violation établie peut entraîner la résiliation et toute action utile en réparation. Les marques EFCT, École française de la capacité de transport et Lyad Academy sont protégées selon les droits détenus par leurs titulaires respectifs.
Article 19 — Données personnelles
ASAP Solutions traite les données nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, paiements, formations, évaluations, attestations, financements, réclamations et obligations légales. Les informations complètes relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.Les données peuvent être traitées par les prestataires strictement nécessaires, notamment l’hébergeur du site, l’outil de visioconférence, la plateforme e-learning, les prestataires de paiement, l’outil d’e-mailing, Google Workspace ou Drive et les organismes financeurs, dans la limite de leurs missions.La prospection électronique auprès de particuliers est réalisée avec leur consentement, sauf exception légale applicable aux services analogues déjà achetés. Chaque personne peut s’opposer simplement et gratuitement à la prospection. Les témoignages, images, vidéos, voix et résultats identifiables ne sont utilisés à des fins commerciales qu’après autorisation distincte.
Article 20 — Responsabilité
ASAP Solutions répond des dommages directs prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Elle ne répond pas des décisions de l’administration, des organismes financeurs ou des organisateurs d’examen, ni des erreurs, omissions ou retards du client, ni des défaillances de services tiers hors de son contrôle raisonnable.À l’égard des clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité totale d’ASAP Solutions est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs lorsqu’elle aurait pour effet de réduire leurs droits légaux.
Article 21 — Promotions et taux de réussiteDes codes promotionnels, remises, parrainages et offres limitées peuvent être proposés. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables, ne sont ni rétroactifs ni échangeables contre de l’argent, et s’appliquent pendant leur période de validité.Aucune garantie « satisfait ou remboursé » n’est proposée.Tout taux de réussite communiqué précise son périmètre, sa période, la population prise en compte et la méthode de calcul. Lorsqu’un indicateur porte sur les participants assidus qui se sont effectivement présentés à l’examen, cette précision est affichée de manière claire et proche du taux. Les statistiques réglementaires ou financeurs peuvent utiliser un autre périmètre.
Article 22 — Réclamations et médiation de la consommationToute réclamation doit être adressée par écrit à contact@formationcapacitedetransport.com, avec les références utiles. ASAP Solutions s’efforce d’apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ASAP Solutions.
Article 23 — Droit applicable et litigesLes CGV sont soumises au droit français.Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence territoriale exclusive ne lui est imposée.Pour les litiges entre professionnels, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’ASAP Solutions, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives.
Article 24 — Modification, divisibilité et preuveASAP Solutions peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Une modification substantielle d’un contrat en cours requiert l’accord du client lorsqu’il est nécessaire.Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les échanges électroniques, validations, journaux de connexion et documents conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être produits à titre de preuve, sans priver le client de la faculté d’en contester la portée.