Une question à traiter avec prudence
La possibilité de mettre sa capacité de transport à disposition d’une entreprise tierce, en devenant son gestionnaire de transport externe, est encadrée par des règles précises qu’il convient de respecter scrupuleusement, sous peine de mise en cause de la conformité de l’entreprise concernée.
Ce que dit le principe général
Un détenteur de la capacité professionnelle peut, sous certaines conditions fixées par la réglementation, exercer la fonction de gestionnaire de transport pour une ou plusieurs entreprises sans en être le dirigeant.
Les limites à connaître
Le nombre d’entreprises et de véhicules pouvant être gérés simultanément est plafonné réglementairement, l’objectif étant de garantir un lien réel et suffisant avec chaque entreprise plutôt qu’un rôle purement formel.
Le risque du gestionnaire « de complaisance »
La réglementation vise à éviter les situations où un gestionnaire ne remplit sa fonction que sur le papier, sans exercer d’activité réelle de gestion. Ce type de montage expose l’entreprise et le gestionnaire à des risques juridiques importants.
Quelle rémunération pour un gestionnaire externe ?
Le cadre contractuel et fiscal applicable à la rémunération d’un gestionnaire de transport externe dépend du statut choisi (prestation de service, mandat social…) et mérite d’être formalisé avec un professionnel du droit ou du chiffre.
Comment sécuriser une telle mission
Formaliser précisément le périmètre d’intervention, s’assurer d’exercer une gestion réellement effective et permanente, et documenter cette activité sont des précautions essentielles pour rester dans le cadre légal.