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Répondez à 20 questions inspirées de l’examen officiel de capacité de transport routier de marchandises.

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La forclusion en transport signifie :

A) le renversement de la charge de la preuve ;

B) la mise en place de l'expertise judiciaire ;

C) l'extinction irrémédiable de toute action en réparation ;

D) le délai de prescription pour toute action en réparation ;

Il y a contrat de transport juridiquement formé quand :

A) les parties sont d'accord sur la nature et le prix de la prestation ;

B) les parties se sont obligatoirement entendues par acte écrit sur la nature et le prix de la prestation fournie ;

C) la marchandise est livrée ;

D) le document de suivi a été renseigné par le remettant ;

Un fonds de commerce ne peut pas inclure :

A) la marque commerciale ;

B) le local dans lequel s'exerce le commerce ;

C) les stocks de matières consommables ;

D) le matériel et mobilier de bureau ;

En principe, le délai de la prescription en matière commerciale est de :

A) 1 an ;

B) 5 ans ;

C) 10 ans ;

D) 30 ans ;

En transport routier intérieur de marchandises, le délai pour intenter une action récursoire :

A) est d'un mois à dater de la livraison ;

B) est d'un mois à dater de l'action principale ;

C) s'ajoute au délai de prescription ;

D) annule le délai de prescription ;

Lors d'une traversée à bord d'un ferry, le conducteur routier est autorisé à interrompre son repos journalier :

A) 1 fois 15 minutes ;

B) 2 fois 15 minutes ;

C) 2 fois sans dépasser une heure au total ;

D) 1 fois 1 heure ;

Le protocole d'accord sur le travail de nuit concerne :

A) l'ensemble du personnel ;

B) seulement les conducteurs ;

C) seulement le personnel sédentaire ;

D) l'ensemble du personnel sauf les cadres ;

La garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle (GMA) peut s'appliquer aux :

A) personnels caristes de l'entreprise de transport ;

B) personnels sédentaires de l'entreprise de transport ;

C) conducteurs grands routiers ou longues distances ;

D) conducteurs courtes distances ;

Selon le règlement (CE) n° 561/2006 relatif à la réglementation sociale européenne, la durée minimale du repos hebdomadaire réduit est de :

A) 36 heures ;

B) 45 heures ;

C) 24 heures ;

D) 20 heures ;

Le délai de transport tel que prévu par le contrat type dit "général" est de :

A) 1 jour pour 400 km ;

B) 1 jour pour 450 km ;

C) 2 jours pour 500 km ;

D) 3 jours pour 500 km ;

Dans le cadre d'un transport routier international, en cas de retard, le transporteur devra payer :

A) 8,33 DTS par kilo ;

B) une indemnité qui ne peut pas dépasser le prix du transport ;

C) une indemnité qui ne peut pas dépasser la moitié du prix du transport ;

D) une indemnité calculée sur la valeur de la marchandise ;

La preuve d'un contrat de transport en national peut être apportée par :

A) la déclaration en douane ;

B) la licence de transport intérieur ;

C) la licence communautaire ;

D) la lettre de voiture ;

La loi prévoit qu'à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, celles-ci sont déterminées par référence au prix du gazole publié par le :

A) code des transports ;

B) Journal officiel ;

C) bulletin officiel du ministère des transports ;

D) comité national routier ;

Lors d'un transport routier international régi par la CMR, le retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit dans le délai maximum de :

A) 21 jours à dater de la livraison ;

B) 30 jours à dater de la livraison ;

C) 60 jours à dater de l'enlèvement ;

D) un an à dater de la livraison ;

La longueur totale d'un train double peut être portée à :

A) 18 m

B) 19,25 m ;

C) 18,75 m ;

D) 20,35 m ;

Lors d'un transport de colis de marchandises dangereuses, les consignes écrites devant se trouver à bord du véhicule, sont délivrées au conducteur par :

A) le conseiller à la sécurité du destinataire ;

B) l'expéditeur ;

C) l'employeur ;

D) le fabricant ;

En transport routier international, en cas de perte partielle, avarie ou retard, l'action en justice est prescrite :

A) 1 an après le jour de la livraison ;

B) 1 an après la prise en charge par le transporteur ;

C) 3 ans après le jour de la livraison ;

D) 3 ans après la prise en charge par le transporteur ;

La lettre de change est un effet de commerce :

A) dont le paiement est garanti à la date d'échéance figurant sur ce document ;

B) qui est rédigé par le tiré et adressé au tireur pour acceptation ;

C) qui est toujours à échéance indéterminée et escomptable ;

D) qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation

Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée a une incidence sure

A) les résultats de l'entreprise;

B) les coûts de revient de l'entreprise ;

C) la trésorerie de l'entreprise ;

D) les produits d'exploitation de l'entreprise ;

Un examen médical de reprise doit être organisé au bénéfice d'un salarié victime d'un accident du travail ayant occasionné un arrêt de travail d'au mo

A) 8 jours ;

B) 21 jours ;

C) 30 jours ;

D) 60 jours ;