Une activité réglementée dès sa création
Créer une entreprise de transport routier de marchandises implique de respecter des conditions spécifiques d’accès à la profession, en plus des formalités classiques de création d’entreprise applicables à toute activité commerciale.
Étape 1 : réunir les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle
Le dirigeant ou le gestionnaire désigné doit satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle et détenir, ou faire détenir par un gestionnaire, la capacité de transport correspondant à l’activité envisagée.
Étape 2 : justifier de la capacité financière
L.entreprise doit démontrer qu’elle dispose de capitaux et réserves suffisants au regard du nombre et du type de véhicules exploités. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, le montant exigé est de 9 000 euros pour le premier véhicule puis 5 000 euros par véhicule supplémentaire. Pour les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, il est de 1 800 euros pour le premier véhicule puis 900 euros par véhicule supplémentaire (voir notre article dédié à la capacité financière pour le détail complet du calcul).
Étape 3 : choisir la structure juridique adaptée
Le choix de la forme juridique (entreprise individuelle, société) dépend du projet, du nombre d’associés envisagés et des enjeux de responsabilité et de fiscalité propres à chaque statut.
Étape 4 : constituer le dossier auprès de la DREAL
La demande d’inscription au registre des transporteurs et la délivrance de la licence de transport passent par un dossier déposé auprès de la DREAL compétente, dont la liste exacte des pièces demandées est communiquée directement par ce service.
Étape 5 : obtenir la licence de transport
Une fois l’ensemble des conditions réunies et validées, la licence de transport est délivrée, permettant d’exercer légalement l’activité. Elle peut, selon les cas, être complétée par une licence communautaire pour le transport international.
Les documents à préparer en amont
Attestation de capacité, justificatifs financiers, statuts de la société, justificatif d’établissement : anticiper ces documents permet de fluidifier l’ensemble du parcours de création.