C
Capacité professionnelle
L'entreprise doit désigner un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation adaptée à son activité.
Réglementation sociale européenne (RSE)
Réglementation transport : réglementation sociale européenne (RSE)
La réglementation sociale européenne (RSE) encadre notamment les temps de conduite, les pauses, les repos et l'utilisation du tachygraphe. Ce guide rassemble également les principales règles applicables au transport routier de marchandises : accès à la profession, licences, gestionnaire de transport, documents de bord, cabotage, sécurité et obligations de l'entreprise.
4 conditions
pour accéder à la profession
9 h
conduite quotidienne normale
4 h 30
avant pause obligatoire
45 min
pause réglementaire
Transport routier de marchandises
Réglementation du transport routier de marchandises
La réglementation du transport routier de marchandises regroupe les règles relatives à l'accès à la profession, aux licences, au gestionnaire de transport, à la capacité financière, aux temps de conduite et de repos, au tachygraphe, aux documents de bord, au transport international, au cabotage et aux obligations permanentes de l'entreprise.
Exercer légalement
Les conditions d'accès à la profession de transporteur
Créer une entreprise de transport ne suffit pas pour exercer une activité de transport public routier de marchandises. L'entreprise doit remplir les conditions réglementaires permettant son inscription au registre des transporteurs.
H
Honorabilité
Les personnes concernées doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité professionnelle.
O
Établissement
L'entreprise doit disposer d'un établissement réel et stable permettant l'exercice de l'activité.
C
Capacité financière
L'entreprise doit justifier des ressources financières réglementaires en fonction de sa flotte. Calculer la capacité financière nécessaire.
L'attestation de capacité ne suffit pas
La capacité professionnelle appartient à une personne. L'autorisation d'exercer et les licences sont délivrées à l'entreprise après vérification des différentes conditions d'accès à la profession. Consulter les règles officielles du ministère chargé des Transports.
Titres de transport
Licence de transport et copies conformes
Une entreprise inscrite au registre et autorisée à exercer reçoit le titre de transport correspondant à son activité. Des copies conformes sont ensuite délivrées pour les véhicules exploités.
Licence de transport intérieur
Elle concerne notamment certaines activités de transport léger réalisées en France.
Licence communautaire
Elle concerne notamment le transport routier réalisé avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes et certaines opérations internationales.
Copies conformes
Les copies conformes sont rattachées aux véhicules exploités et doivent pouvoir être présentées lors d'un contrôle.
Capacité professionnelle
Le rôle du gestionnaire de transport
Le gestionnaire de transport assure de manière effective et permanente la gestion de l'activité de transport. Il doit disposer de la capacité professionnelle correspondante.
Gestionnaire dirigeant
Le dirigeant peut lui-même être le gestionnaire de transport lorsqu'il possède la capacité professionnelle requise.
Gestionnaire salarié
L'entreprise peut également désigner un salarié répondant aux conditions réglementaires.
Gestionnaire externe
Sous certaines conditions, une entreprise peut désigner un gestionnaire de transport externe qui exerce réellement les missions de gestion du transport.
Réglementation sociale européenne
Temps de conduite, pauses et repos
Pour les conducteurs concernés par la réglementation européenne, des durées maximales de conduite et des durées minimales de pause et de repos doivent être respectées. Vérifier les règles de temps de conduite et de repos sur le site de la Commission européenne.
Maximum normal par jour. Elle peut être portée à 10 heures deux fois par semaine.
Après cette durée maximale de conduite, une pause réglementaire doit être prise.
Elle peut notamment être fractionnée en 15 minutes puis 30 minutes.
Durée maximale de conduite au cours d'une même semaine.
Maximum de conduite cumulé sur deux semaines consécutives.
Le repos quotidien peut être réduit dans certaines conditions prévues par la réglementation.
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Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire régulier est normalement d'au moins 45 heures. Des repos réduits peuvent être autorisés dans certaines situations, avec des règles de compensation.
Enregistrement de l'activité
Tachygraphe : quelles obligations ?
Le tachygraphe enregistre notamment les activités du conducteur, les temps de conduite, les périodes de repos et différentes informations nécessaires aux contrôles.
Poids lourds
Les véhicules concernés par la réglementation doivent être équipés du tachygraphe correspondant aux exigences réglementaires applicables.
Carte conducteur
Le conducteur doit utiliser sa carte personnelle dans le tachygraphe numérique ou intelligent lorsqu'elle est requise.
VUL à l'international
Depuis le 1er juillet 2026, les véhicules utilitaires de plus de 2,5 tonnes concernés par le transport international entrent également dans le champ du tachygraphe intelligent selon les conditions prévues par la réglementation.
Attention au transport international
Les règles relatives au tachygraphe ont évolué avec le Paquet Mobilité européen. Les entreprises effectuant de l'international doivent donc vérifier précisément l'équipement exigé pour chaque véhicule. Consulter les informations officielles de la Commission européenne sur le tachygraphe.
Contrôle routier
Quels documents doivent accompagner le transport ?
Selon la nature de l'opération et du véhicule, différents documents doivent pouvoir être présentés lors d'un contrôle.
Copie conforme de la licence
Le véhicule concerné doit disposer du document correspondant à l'autorisation de l'entreprise.
Lettre de voiture
Elle matérialise le contrat et l'opération de transport dans les situations où elle est requise.
Permis de conduire
Le conducteur doit être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Documents du véhicule
Certificat d'immatriculation et justificatifs réglementaires nécessaires.
Carte conducteur
Lorsqu'un tachygraphe numérique ou intelligent est obligatoire.
Documents spécifiques
ADR, transport international, cabotage ou marchandises soumises à une réglementation particulière.
Transport européen
Transport international et cabotage
Une entreprise effectuant des opérations internationales doit respecter à la fois les règles d'accès au marché, les règles sociales et les documents applicables au transport.
Transport international
La licence communautaire permet, lorsqu'elle est requise, d'effectuer des transports internationaux dans le cadre prévu par la réglementation européenne.
Cabotage
Après certaines opérations internationales, un transporteur européen peut réaliser des transports intérieurs temporaires dans un autre État membre, dans les limites prévues.
Détachement
Certaines opérations internationales peuvent également relever des règles spécifiques relatives au détachement des conducteurs routiers.
Cabotage en France
Lorsqu'un transport international est réalisé à destination de la France, le régime européen permet notamment, sous conditions, jusqu'à trois opérations de cabotage dans les sept jours suivant l'achèvement du transport international. Un délai de carence s'applique ensuite avant de pouvoir recommencer du cabotage avec le même véhicule sur le même territoire.
Conformité
Obligations liées aux véhicules
Les véhicules utilisés pour le transport doivent rester conformes aux règles techniques, de sécurité et d'entretien applicables à leur catégorie.
Entretien
L'entreprise doit assurer le suivi et l'entretien des véhicules utilisés dans le cadre de son activité.
Contrôle technique
Les contrôles doivent être réalisés selon les échéances applicables à la catégorie du véhicule.
Charge et poids
Les limitations de poids total, de charge par essieu et de dimensions doivent être respectées.
Marchandises réglementées
Transport de marchandises dangereuses – ADR
Le transport routier de certaines marchandises dangereuses est soumis à une réglementation spécifique issue notamment de l'accord ADR.
Classification
Les matières dangereuses sont classées selon leur nature et leur niveau de risque.
Conducteurs formés
Certaines opérations nécessitent une formation et une qualification spécifiques du conducteur.
Véhicules et documents
Signalisation, équipements, emballages et documents spécifiques peuvent être exigés.
Après la création
Les obligations permanentes de l'entreprise de transport
Le respect de la réglementation ne s'arrête pas au moment de l'inscription au registre. Les conditions doivent continuer à être respectées pendant toute la vie de l'entreprise.
| Domaine | Obligation principale |
|---|---|
| Capacité professionnelle | Maintenir un gestionnaire de transport répondant aux conditions réglementaires. |
| Capacité financière | Continuer à justifier du niveau de ressources requis selon la flotte. |
| Licences | Disposer des licences et copies conformes correspondant à l'activité. |
| Conducteurs | Respecter permis, qualifications, temps de conduite et règles sociales. |
| Véhicules | Entretenir les véhicules et respecter les exigences techniques. |
| Documents | Conserver et pouvoir présenter les documents réglementaires. |
| Sécurité | Respecter les règles relatives au chargement, à la circulation et aux marchandises. |
Contrôle et sanctions
Que peut vérifier l'administration ?
Les entreprises et conducteurs peuvent faire l'objet de contrôles sur route ou en entreprise. Les infractions peuvent entraîner différentes sanctions selon leur nature et leur gravité.
Temps de conduite
Les données du tachygraphe permettent notamment de vérifier le respect des temps de conduite, pauses et repos.
Licences et documents
Les agents peuvent vérifier les titres de transport, documents du véhicule et documents liés à l'opération.
Accès à la profession
L'administration peut contrôler le maintien des conditions de capacité professionnelle, financière, d'établissement et d'honorabilité.
Les sanctions peuvent être importantes
Les infractions à la réglementation sociale, au tachygraphe, au cabotage ou aux conditions d'exercice peuvent entraîner des amendes et, selon les situations, d'autres mesures administratives ou pénales.
Pour vérifier une règle
Les principales sources officielles
La réglementation évolue régulièrement. Pour une situation particulière, il faut toujours vérifier le texte applicable et sa version en vigueur.
Code des transports – Légifrance
Texte de référence pour une grande partie de la réglementation française applicable au transport routier.
Ministère chargé des Transports
Informations officielles sur l'accès à la profession, l'inscription au registre et l'exercice du transport routier de marchandises.
Commission européenne
Référence officielle pour les temps de conduite, les pauses, les repos et plusieurs règles sociales européennes applicables au transport routier.
Questions fréquentes
Réglementation transport routier : vos questions
Quelle est la durée maximale de conduite par jour ?
La durée de conduite quotidienne est en principe limitée
à 9 heures. Elle peut être portée à 10 heures au maximum
deux fois au cours d'une même semaine.
Quelle pause faut-il prendre après 4 h 30 de conduite ?
Une pause d'au moins 45 minutes doit être prise.
Elle peut notamment être fractionnée en une pause d'au moins
15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes.
Combien d'heures peut-on conduire par semaine ?
La durée maximale de conduite hebdomadaire est de 56 heures.
Sur deux semaines consécutives, la durée totale de conduite
ne peut pas dépasser 90 heures.
Le tachygraphe est-il obligatoire pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes ?
Cela dépend de l'activité. Depuis le 1er juillet 2026,
certaines opérations de transport international réalisées
avec des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de
2,5 tonnes sont également soumises aux règles européennes
relatives au tachygraphe et aux temps de conduite.
Combien d'opérations de cabotage peut-on faire en France ?
Lorsqu'un transport international est réalisé à destination
de la France, le régime européen permet notamment jusqu'à
trois opérations de cabotage dans les sept jours suivant
l'achèvement du transport international, sous réserve du
respect des autres conditions réglementaires.
Une entreprise doit-elle toujours avoir un gestionnaire de transport ?
Une entreprise soumise à l'accès réglementé à la profession
doit disposer d'un gestionnaire de transport répondant
aux conditions applicables. Celui-ci peut être le dirigeant,
un salarié ou, sous certaines conditions, un gestionnaire externe.
L'entreprise peut-elle perdre son autorisation d'exercer ?
L'entreprise doit continuer à respecter les conditions
d'accès à la profession pendant son activité. Une situation
non conforme peut donner lieu à des demandes de régularisation
ou à des mesures administratives selon le cas.