Une capacité professionnelle
L'entreprise doit disposer d'un gestionnaire titulaire de la capacité de transport adaptée à son activité.
Pour être inscrite au registre des transporteurs, une entreprise doit satisfaire aux conditions d'accès à la profession, notamment disposer d'une capacité professionnelle adaptée. Lorsque le dirigeant ne possède pas lui-même cette capacité, l'entreprise peut, sous certaines conditions, faire appel à un gestionnaire de transport externe.
Le gestionnaire de transport est la personne qui assure de manière effective et permanente la gestion de l'activité de transport d'une entreprise. Il doit disposer de l'attestation de capacité professionnelle correspondant à l'activité exercée.
L'entreprise doit disposer d'un gestionnaire titulaire de la capacité de transport adaptée à son activité.
Le gestionnaire doit réellement participer à la gestion de l'activité de transport et exercer les missions qui lui sont confiées.
Le gestionnaire n'est pas un simple prête-nom. Sa fonction implique des responsabilités dans la gestion de l'activité.
Pour vérifier les règles applicables, consultez les informations officielles du ministère chargé des Transports ainsi que l’arrêté du 28 décembre 2011 sur Légifrance.
La formule « louer une capacité de transport » est trompeuse. Un gestionnaire externe ne loue pas simplement un numéro ou une attestation. Il met sa capacité professionnelle à disposition de l'entreprise et doit exercer réellement ses missions.
Cette différence est importante car le gestionnaire intervient dans la gestion de l'activité et peut engager sa responsabilité dans le cadre des fonctions qu'il exerce.
Vous créez votre société en parallèle ? Consultez aussi notre guide pour créer son entreprise de transport et notre calculateur de capacité financière.
Le guide permet de mettre en relation gratuitement les entreprises à la recherche d'un gestionnaire de transport externe et les gestionnaires disposant d'une capacité professionnelle disponible.
Présentez votre projet afin d'identifier un gestionnaire correspondant à votre activité et à votre zone géographique.
Indiquez votre zone d'intervention et vos disponibilités afin de pouvoir être mis en relation avec des entreprises recherchant un gestionnaire externe.
La mise en relation entre entreprises et gestionnaires peut être gratuite. En revanche, si vous souhaitez être accompagné dans la préparation, la vérification ou le suivi de vos démarches auprès de l'administration, un accompagnement spécifique peut être proposé. Vous pouvez également consulter le formulaire officiel de demande d'autorisation d'exercer.
Préparation du dossier, vérification des éléments à transmettre et accompagnement dans les démarches de désignation du gestionnaire.
J'ai besoin d'aideAccompagnement en cas de remplacement du gestionnaire, modification de la situation de l'entreprise ou mise à jour du dossier auprès de l'administration.
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